Conditions générales de la promotion de remise pour entrepreneurs « MERCI A LA CHALEUR » 2024 de Viessmann

Ce document décrit les conditions générales (« Conditions ») régissant votre participation à la promotion de remise pour entrepreneurs « Maximisez vos profits » 2024 de Viessmann (« Promotion ») offerte par Viessmann Manufacturing Company Inc. (« Viessmann ») au Canada. Nul là où la loi l’interdit. En participant au programme, vous acceptez de respecter les Conditions de la présente. Veuillez lire ces Conditions attentivement avant de soumettre votre Demande de remise.
 

Admissibilité

La Promotion est ouverte aux entrepreneurs en mécanique du bâtiment ou en chauffage/ventilation/climatisation (« CVC ») – dont l'activité principale s’avère l'installation d'équipements CVC (comprenant obligatoirement des chaudières hydroniques) – qui sont résidents canadiens légaux et qui sont âgés de 18 ans ou plus au moment de la participation à la Promotion. Les employés, dirigeants, administrateurs et représentants/agents de la Société ne sont pas admissibles pour participer au programme.

Les Participants admissibles pendant la Période (voir la section « Période ») de la Promotion recevront une remise sous la forme d'une carte-cadeau électronique Amazon® pour chacune des chaudières admissibles suivantes: Vitotron 100 VLN2 04, 06, 08, 12, ou 14.4 ou Nu-Air HA 6018, 8524, ou 9836 (« Produit admissible ») achetées pendant la Période de la Promotion, sous réserve du respect des présentes Conditions. Le montant de la remise versée par Produit admissible acheté pendant la Période est détaillé dans la section « Montant et forme de la remise ».
 

Période

Les Produits admissibles achetés entre le 1er Juillet 2024 (0 h 00, HNE) et le 31 Août 2024 (23 h 59, HNE) sont admissibles à une remise dans le cadre de cette Promotion, comme indiqué ci-dessus dans la section « Admissibilité » et ci-dessous dans la section « Montant et forme de la remise ».

Les Demandes de remise pour des Produits admissibles achetés pendant la Période peuvent être soumises jusqu’au 30 Septembre 2024 (23 h 59, HNE). Ainsi, toute Demande de remise soumise à compter du 1er Octobre 2024 (00 h 00, HNE) sera nulle et non avenue.

Toutes les dates et heures de la Période doivent être conformes aux inscriptions de date et d'heure utilisées par Viessmann pour déterminer l'admissibilité d’un produit, et ce, à sa seule et entière discrétion. La participation à la Promotion implique l'acceptation absolue et inconditionnelle de cette disposition par un Participant admissible.
 

Remboursement d’une remise

Pour réclamer le Remboursement d’une remise d’un Produit admissible pendant la Période:

1. Un Participant admissible doit acheter un Produit admissible pendant la Période de la Promotion indiquée;
2. Le Participant admissible, pendant la Période de remboursement, doit accéder à l’adresse Internet suivante [viessmann.ca/en/promos/embrace-the-heat-2024.html] ou balayer le code QR situé au bas de la dernière page des présentes Conditions, et remplir tous les champs de renseignements requis.

Le Participant admissible doit fournir:

1. Les coordonnées du Participant admissible requises dans le formulaire de demande, y compris, mais sans s'y limiter, l'adresse courriel du Participant admissible requise pour recevoir la remise (voir la section ci-dessous intitulée « Montant et forme de la remise »).
2. Le modèle et numéro de série du Produit admissible soumis au Remboursement d'une remise.
3. Une Preuve d'achat datée entre le 1er Juillet 2024 et le 31 Août 2024 pour chaque Produit admissible soumis au Remboursement d’une remise. Une Preuve d'achat est définie comme un document (c'est-à-dire une facture, etc.) qui détaille qu'un Produit admissible a été acheté et/ou vendu au Participant admissible pendant la Période de cette Promotion. Au minimum, la Preuve d'achat doit détailler: le type, la quantité et la sorte de Produit admissible (c'est-à-dire le modèle du produit et/ou son numéro de pièce), la date de l'achat ou de la vente, ainsi que la compagnie qui a vendu le Produit admissible au Participant admissible (c'est-à-dire le distributeur ou le détaillant). Seuls les Produits admissibles accompagnés d'une Preuve d'achat admissible seront réputés admissibles au remboursement d'un Montant de remise.
4. L’adresse postale des Participants admissibles (c'est-à-dire l’entrepreneur) – obligatoire pour émettre une remise. L'adresse postale doit inclure les éléments suivants:
   i.   Nom commercial légal du Participant admissible
   ii.   Numéro et adresse postale
   iii.  Numéro de bureau/adresse secondaire, le cas échéant
   iv.  Ville/municipalité
   v.   Province
   vi.  Code postal
   
5. Adresse courriel (requise pour la livraison de la remise). Le courriel fourni doit être un courriel professionnel (pas un courriel personnel). La livraison du Montant de la remise n'est pas possible sans une adresse courriel valide.

Toutes les informations requises ci-dessus doivent être fournies – ainsi que toute information additionnelle ou précision demandée par Viessmann – dans le but de faciliter le processus de paiement de la remise.

Le Participant admissible doit également fournir à Viessmann le numéro de série à seize (16) chiffres de chaque Produit admissible soumis à une Demande de remise, afin que la compagnie puisse procéder à son paiement.

Viessmann décline expressément toute responsabilité, quelle qu'elle soit, en cas de retards, d'erreurs ou d’absence de traitement dus à une transmission incorrecte ou à des renseignements inexacts. Viessmann ne pourra pas être tenue responsable de tout retard dans le paiement d’une remise ou de toute demande de paiement de remise invalidée en raison d'informations impartiales, incomplètes, inexactes, imprécises et erronées fournies à Viessmann dans le cadre d'une demande de Remboursement de remise.

Viessmann se réserve le droit absolu, à sa seule discrétion, de rejeter toute demande de remboursement, en tout ou en partie, qui se révèle incomplète, inexacte, impartiale ou imprécise; pour laquelle Viessmann a des raisons de croire en une nature frauduleuse ou une demande soumise après le délai limite précisé dans la section « Période ».
 

Montant et forme de la remise

La remise suivante sera accordée, en dollars canadiens (CAD) – conformément aux présentes Conditions – pour chaque Produit admissible portant un numéro de série unique soumis sur un formulaire de demande de Remboursement d’une remise valide et complet pendant la Période de la Promotion:

* Dans tous les cas, le Montant de la remise prendra la forme d'une carte-cadeau électronique Amazon® envoyée à l'adresse courriel du Participant admissible fournie à Viessmann, comme stipulé dans la section « Remboursement d’une remise » ci-dessus. Seuls les Produits admissibles (sous réserve de toutes les autres Conditions dans la présente) pourront profiter d'une remise dans le cadre de cette Promotion. En aucun cas, les chaudières répertoriées dans un niveau de remise ne pourront être assujetties à un montant de remise plus élevé.

Les montants d’une remise ne sont pas transférables, et ils ne peuvent pas être échangés contre de l’argent ou toute autre forme de compensation.

Viessmann se réserve le droit de modifier toute disposition de la Promotion (y compris, mais sans s'y limiter, la Période de la Promotion) ou d'annuler la Promotion à tout moment, y compris avant la fin de la Période, avec ou sans préavis, en raison de circonstances imprévues, de situations indépendantes de sa volonté ou, à sa seule et entière discrétion et autorité, pour des considérations commerciales qu'elle juge appropriées et valables. Voir la section « Limites et restrictions » pour plus d'informations.
 

Approbation et Remboursement d’une remise

Sous réserve des dispositions détaillées dans les sections « Admissibilité » et « Montant et forme de la remise », Viessmann examinera et évaluera toutes les demandes pour vérifier leur admissibilité au Remboursement d’une remise conformément aux Conditions de cette Promotion.

Les demandes approuvées pour Remboursement d’une remise seront traitées pour paiement dans un délai raisonnable, mais au moins une fois par mois pendant la Période de la Promotion.

Viessmann se réserve le droit de refuser ou de révoquer toute remise si elle détermine, à sa seule et entière discrétion, que le Participant a violé les présentes Conditions ou s'est livré à une activité frauduleuse, à une activité destinée à interférer avec l'administration de cette Promotion ou encore à une activité destinée à déformer toute information soumise à Viessmann ou requise par elle.
 

Limites et restrictions

Un seul Remboursement de remise par Produit admissible acheté pendant la Période de la Promotion est autorisé. Les remises ne peuvent être combinées avec aucune autre offre, promotion ou réduction proposée au Participant admissible, sauf indication explicite de Viessmann. Les produits admissibles – et conséquemment les remises – sont soumis à leur disponibilité, et ils sont fournis selon le principe du premier arrivé, premier servi, et ce, jusqu'à ce que les fonds alloués soient épuisés ou que la Période de la Promotion arrive à échéance, selon la première éventualité. Viessmann n'est pas responsable des Demandes de remise perdues, retardées ou mal acheminées.

REMISES NULLES LÀ OÙ LA LOI LES INTERDIT OU LES RESTREINT.
 

Politique de confidentialité

En participant à la Promotion, vous acceptez la collecte, l'utilisation et la divulgation par Viessmann de vos informations personnelles comme décrit dans la Politique de confidentialité de Viessmann. Les informations personnelles soumises conformément à cette Promotion seront utilisées exclusivement dans le but d'administrer la Promotion, d'évaluer les Demandes de remise, de communiquer avec le Participant admissible concernant la Promotion et de lui fournir la remise sous la forme indiquée ci-dessus dans la section « Montant et forme de la remise ».
 

Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, Viessmann ne sera pas responsable de tout dommage direct, indirect, accessoire, consécutif ou punitif découlant de ou en relation avec votre participation à la Promotion ou la réception, l'utilisation ou la mauvaise utilisation de toute information soumise par vous conformément aux présentes Conditions, ou à la réception, l'utilisation ou la mauvaise utilisation de toute remise. Viessmann ne garantit pas la disponibilité, la quantité ou le rendement de toute chaudière admissible ou d'autres biens et/ou services associés directement ou indirectement à la Promotion.

Viessmann limite le nombre de remboursements potentiels du Montant de remise par Produit admissible individuel à un total de un (1), conformément aux présentes Conditions. En aucun cas, Viessmann n'émettra un remboursement du Montant de remise sur un Produit admissible individuel (vérifié par son numéro de série) pour lequel un remboursement du montant de remise a déjà été émis conformément aux Conditions de cette Promotion. Viessmann décline toute responsabilité pour tout dommage direct, indirect, accessoire, consécutif ou punitif résultant d'actions frauduleuses ou illégales de tiers en relation avec cette Promotion, y compris, mais sans s'y limiter, la responsabilité de payer tout Montant de remise auquel un Participant admissible peut avoir droit dans l’éventualité où Viessmann a déjà émis de bonne foi ledit Montant de remise à un tiers à la suite d'une fausse déclaration, d'une fraude ou d'autres actions illégales dans le cadre de cette Promotion.
 

Loi applicable et autorités compétentes

Les présentes Conditions seront régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec au Canada. Tout litige découlant de ou en relation avec les présentes Conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux fédéraux et provinciaux du Québec. Le(s) Participant(s) admissible(s), en participant à la Promotion, renonce(nt) par la présente à toute objection (y compris en cas de difficultés) concernant le lieu ou le corps de loi régira en cas de litige découlant de ou en relation avec les présentes Conditions, sauf dans les cas où une telle renonciation peut être interdite par la loi.

PROMOTION NULLE LÀ OÙ LA LOI L’INTERDIT OU LA RESTREINT.
 

Modifications

Viessmann se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, sans préavis, en publiant des Conditions mises à jour sur son site Internet ou par tout autre moyen de communication qu'elle juge acceptable. Votre participation à la Promotion après la publication des Conditions mises à jour, le cas échéant, constitue votre acceptation sans équivoque et absolue des Conditions modifiées.

En participant au programme, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par ces Conditions.

CODE QR POUR LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT (VOIR AUSSI LA SECTION « REMBOURSEMENT DE REMISE »):